Honoraires
TRANSACTION :
Les honoraires de transactions sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, suivant ce qui est stipulé lors de la signature du mandat de vente.
En cas de délégation de mandat de vente initial, les honoraires sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
Pour une vente immobilière, les honoraires d’agence sont dues par le vendeur ou l’acquéreur, suivant ce qui est stipulé sur le mandat de vente signé. Ces Honoraires sont dues à la conclusion de l’acte authentique chez le notaire.
Barème des honoraires (suivant des taux dégressifs et avec des tranches cumulatives) :
Jusqu’à 89 999€ : Montant forfaitaire de 6 000€
De 90 000€ à 150 000€ : 7%
De 150 001 € à 250 000 € : 6%
De 250 001€ à 500 000€ : 5%
De 500 001€ et plus : 4.5%
Exemple: Pour un prix de vente initial de 150 000€, le montant des honoraires = 6000 + [(150 000 – 90 000) x 7] = 6 000 + 4 200€ = 10 200€ soit 6,8%
Box, garages : Montant forfaitaire de 3 000€
– L’agence CMF Immobilier offre l’estimation gratuite de votre bien dans un projet de vente immobilière.
– Remboursement de la taxe foncière de l’année en cours de votre bien immobilier par l’agence, dans le cadre de la vente conclue par son intermédiaire
MANDAT DE RECHERCHE :
Honoraires à la charge de l’acquéreur, calculés sur le prix de vente initial de mise en vente ou en location du bien immobilier
3,5% Hors Taxes avec une facturation minimale de 5 000€ Hors Taxes (HT)
HONORAIRES DE LOCATIONS ET D’ETAT DES LIEUX :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers, de rédaction de baux sont partagés entre le bailleur et le locataire :
8,50€ hors taxes le m² à la charge du bailleur et 8,50€ hors taxes le m² à la charge du locataire
Les honoraires d’état des lieux d’entrée sont partagés entre le bailleur et le locataire :
2,50€ hors taxes le m² à la charge du bailleur et 2,50€ hors taxes le m² à la charge du locataire
TVA non applicable, article 293B du CGI
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